CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

 

Date de dernière mise à jour : Le 19 Octobre 2018

Article I : Champ d’application : Les présentes Conditions Générales sont applicables à toute vente de produits (les « Produits ») et à toute prestation de services (les « Prestations ») réalisées par l’atelier GERMAN RETROFIT en France. Sauf convention spéciale écrite, toute commande de Produit ou de Prestation implique l’adhésion du Client aux présentes Conditions Générales.


Article 2 Devis : Tous les prix qui apparaissent sur les devis, bons de commande, ordres d’intervention, factures, sont exprimés en euros et en TTC. La réalisation de toute Prestation est subordonnée à la signature manuscrite ou l’acceptation délibérée par un moyen numérique (Par email, site internet, SMS, ou équivalent) préalable par le Client d’un devis, établi gratuitement, répertoriant les travaux à effectuer. Les éventuelles défectuosités relevées sur le véhicule (comprenant notamment l’état de la carrosserie : rayures, chocs, etc.) pourront être mentionnées sur le devis. Le devis accepté par le Client inclut le coût des pièces et celui de la main d’œuvre (sauf cas où celle-ci est offerte au client et par conséquent n’est pas facturée). Ce dernier étant déterminé par référence à un forfait, ou à un barème de temps indiqué sur le devis. Le devis accepté par le Client vaut ordre d’intervention pour la Prestation.


La durée de validité du devis est de 7 jours à compter de sa date d’émission.

La date limite de mise à disposition du véhicule est de 45 jours après la date d’émission de l’ordre d’intervention, sous réserve de dépôt du véhicule. En cas de demande par le client d’inclure des prestations compromettantes pour l’homologation du véhicule, ou de son utilisation dans le cadre légal du code de la route, GERMAN RETROFIT invitera le Client à signer une décharge de responsabilité au profit du GERMAN RETROFIT. A défaut, GERMAN RETROFIT se réserve le droit de refuser la prise en charge du véhicule pour l’intervention.


En cas d’une commande de Produit non immédiatement disponible et nécessaire à la réalisation de la Prestation, GERMAN RETROFIT se réserve le droit de demander au Client le versement d’un acompte à hauteur de 10% à 50% du prix de la Prestation. Si, au cours de la Prestation, des travaux supplémentaires (liés à la prestation demandée ou à la sécurité) devaient être réalisés, l’atelier GERMAN RETROFIT en informe le Client et établit un devis complémentaire que le client peut accepter ou refuser, sans que cela ne puisse affecter l’engagement du client sur son devis initial (Intervention en cours).

 

Le client est informé sur les produits contenus dans son devis. L’acceptation du devis engage le client sur la compréhension pleine de chaque Produit et prestation prévues dans l’intervention. Les produits portant l’une des mentions « LICENCE » ou «VIN», étant en propriété intellectuelle à utilisation unique et irrévocable pour un véhicule donné, aucune période de rétractation ne peut être demandée par le client après validation du devis.

 

Article 3 : Livraison et délais : GERMAN RETROFIT s’engage à exécuter la Prestation, au plus tard 45 jours après la date d’émission de l’ordre de réparation (Validation du devis), sous réserve de dépôt du véhicule, de la disponibilité des pièces détachées requises et des cas de force majeure.


Article 4 Garde du véhicule : Le Client doit impérativement récupérer son véhicule le plus rapidement possible suivant la fin de la Prestation.


L’atelier GERMAN RETROFIT assure le plus grand soin à la conservation du véhicule confié, conformément à l’article 1927 du Code civil.


L’atelier GERMAN RETROFIT n‘est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouvait au moment du dépôt.

Les détériorations qui ne sont pas de son fait resteront à la charge du Client.

La société GERMAN RETROFIT décline toute responsabilité en cas de vol d’objets ou effets personnels laissés à l’intérieur du véhicule. Aussi, le client prendra soin de ne laisser aucun objet de valeur dans son véhicule. Nonobstant toute facturation d’intérêt de retard et/ou recours ultérieur, une indemnité journalière sera facturée au Client en cas de non-récupération du véhicule dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant l’envoi par tout moyen (Notamment SMS, e-mail) de l’avis de mise à disposition du véhicule du Client.


Article 5 : Paiement de la Prestation, Pénalités de retard, Facturation : Le règlement de la Prestation s’effectue, au comptant, à la restitution du véhicule, avec les moyens de paiement acceptés par la société GERMAN RETROFIT.

 

Moyens de paiements :

Conformément à la réglementation en vigueur, GERMAN RETROFIT offre au client le choix entre deux modes de paiement au minimum, parmi ceux listés et acceptés suivants :

Carte bancaire en atelier ou pour tout paiement à distance.

Paiement avec un compte PayPal sur place ou à distance.

Paiement par chèque, avec présentation d'une pièce d'identité jusqu'à 150€ et deux pièces d'identité jusqu'à 1500€, en atelier ou pour tout paiement à distance.

Paiement par chèque de banque avec présentation de deux pièces d'identité, sans limite d'achat, en atelier ou pour tout paiement à distance.

Paiement par virement bancaire anticipé à 3 jours avant la date du retrait du véhicule pour tout paiement à distance.

Paiement par espèce, avec présentation d'une pièce d'identité, jusqu'à 1000€ d'achat, en atelier.


A défaut de paiement, l’atelier GERMAN RETROFIT est en droit de retenir, conformément à l’article 1948 du Code civil, le véhicule jusqu’au paiement complet du prix.


En cas de retard de paiement ou d’impayé, la société GERMAN RETROFIT pourra facturer au Client, sans mise en demeure préalable, des frais de relance, de gestion de son dossier et d’impayé dont le montant sera porté à la connaissance du Client par e-mail, courrier postal, ou SMS.


Dans l’hypothèse où le Client ne paierait pas, partiellement au totalement, le prix de la Prestation à la date de facturation, la somme demeurée impayée produira de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, des intérêts de retard égaux au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne + 10%, à compter du jour suivant la date de facturation jusqu’à la date effective du paiement.

Aucun duplicata de la facture ne sera délivré.


Article 6 : Restitution des pièces : Sauf cas expressément mentionné sur le devis, les pièces échangées lors de la Prestation et payées par le Client, sont à sa disposition le jour de la restitution du véhicule. Elles lui seront restituées s’il en a fait la demande à la fin de l’intervention, à l’exception des pièces consignées, des pièces remplacées en « Echange Standard », des pièces remplacées au titre de la garantie commerciale, ou soumises à une réglementation particulière sur les déchets.


Article 7 : Réserve de propriété : LA RESPONSABILITE DES PRODUITS VENDUS EST TRANSFEREE AU CLIENT DES LA DELIVRANCE, MAIS IL N’EN ACQUERRA LA PROPRIETE QU’APRES PAIEMENT COMPLET DU PRIX EN PRINCIPAL, FRAIS ET ACCESSOIRES. EN CAS DE REVENDICATION DE L’ENTIERE PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS, LA DEPRECIATION DES PRODUITS RESTERA A LA CHARGE DU CLIENT, QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE.

 

Article 8 : traitement et protection des données personnelles : Conformément à la réglementation en vigueur, les Données Personnelles collectées des Clients et des Prospects seront traitées par GERMAN RETROFIT, Responsable de Traitement. Les données collectées dans le cadre de la réalisation des prestations en atelier GERMAN RETROFIT (données techniques du véhicule, coordonnées personnelles) sont nécessaires à la bonne réalisation du contrat de prestation de service conclu avec GERMAN RETROFIT. Ces données peuvent également servir à réaliser des études et statistiques ou des enquêtes de satisfaction dans l'intérêt légitime de GERMAN RETROFIT et pour optimiser le service à la Clientèle. Lorsque vous avez fait appel aux services de GERMAN RETROFIT, et sauf opposition de votre part, vous êtes susceptible de recevoir des offres et promotions personnalisées de notre part. Vous pouvez à tout moment, en justifiant de votre identité, exercer vos droits d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité des Données Personnelles vous concernant, auprès de GERMAN RETROFIT SASU en adressant un email à l’adresse suivante sav@german-retrofit.com ou en vous connectant directement à german-retrofit.com, Rubrique «AIDE & CONTACTS» ou formuler une réclamation auprès de la CNIL. Vous pouvez également donner des instructions pour l'accès à vos données par vos ayants droits. Vous pouvez consulter l'intégralité de notre Charte de Données Personnelles sur notre site web : www.german-retrofit.com

 

Article 9 : Service Relation Clientèle : En cas de question et/ou réclamation, le Client peut s’adresser par courrier, à: GERMAN RETROFIT SASU, 340 Rue des primevères, 92000 NANTERRE ou sur www.german-retrofit.com . GERMAN RETROFIT se réserve le droit de demander au client le remboursement des frais occasionnés par la mise en cause de GERMAN RETROFIT (frais d’expertise, frais d’avocat, frais de recommandé) si l’expertise démontre que l’atelier GERMAN RETROFIT n’est pas responsable.


Article 10 : Médiation : La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation a habilité le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (Médiateur du CNPA) et le Médiateur de la Fédération Nationale de l’Artisanat de l’Automobile (Médiateur de la FNAA) à traiter des litiges de consommation dans la filière automobile. Le Client, lors de la survenance d’un litige avec la société GERMAN RETROFIT, pourra saisir le Médiateur du CNPA ou le Médiateur de la FNAA à la condition d’avoir préalablement envoyé sa réclamation par courrier auprès de GERMAN RETROFIT et en copie auprès du Service Relation Clientèle par courrier, ou par email, ou en remplissant le formulaire de contact sur le site www.german-retrofit.com. La saisine du Médiateur du CNPA ou du Médiateur de la FNAA est gratuite pour le Client. Toutefois, la procédure de Médiation est facultative, GERMAN RETROFIT et/ou le Client restent libres de quitter le processus de Médiation à tout moment.

 

Le Client peut saisir le Médiateur du CNPA en ligne sur le site Internet www.mediateur-cnpa.fr, ou bien télécharger le formulaire de saisine et l’envoyer par courriel à l’adresse suivante mediateur@mediateur-cnpa.fr ou par courrier simple à l’adresse suivante M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 50 rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex.


Le Client peut saisir le Médiateur de la FNAA par courrier à l’adresse suivante Médiateur auprès de la FNAA – Immeuble Axe Nord – 9-11 Avenue Michelet – 93583 Saint Ouen Cedex ou directement en ligne en accédant au formulaire de téléchargement sur le site Internet de la FNAA www.fna.fr


Article 11 : Droit applicable : Tout litige relatif à l’application ou à l‘interprétation des présentes Conditions Générales sera porté devant le tribunal matériellement et territorialement compétent, lequel s’entend déterminable conformément aux règles légales en vigueur.

Article 12 : Pièces d’occasion ou dites de réemploi : Conformément à la réglementation en vigueur, GERMAN RETROFIT met au profit du client le bénéfice de déploiement sur son véhicule, de pièces dites « de réemploi » issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. Le client est informé sur le devis sur la possibilité d’utiliser ce type de pièces lors de l’intervention.

La garantie commerciale offerte par la société GERMAN RETROFIT ne diffère sur aucun point, entre l’utilisation de pièces neuves ou de réemploi.

Mentions légales : Article L121-117 Créé par LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 77 (V) Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) : Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves.
Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories de pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes.
Les modalités d'information du consommateur sont arrêtées dans les conditions prévues à l'article L. 112-1.

En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

Article 13 : Garantie constructeur : La majeur partie des prestations proposées par la société GERMAN RETROFIT (près de 95% des opérations effectuées en atelier) reposent sur une intégration de pièces d’origine, déployées selon les règles de conception du véhicule chez le constructeur.

Pour ces prestations, la garantie constructeur est préservée compte tenu des opérations effectuées au respect des préconisations du constructeur, avec des pièces respectant l’appellation « pièce d’origine ».


Dispositions Légales :

Garantie légale de conformité éventuellement étendue, conformément au paragraphe 69 des lignes directrices supplémentaires (2010/C 138/05) sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles – JO de l’UE – 28/05/2010.

Pièces d’origine : L’appellation « Pièces d’origine » n’est pas réservée aux constructeurs automobiles mais répond à une définition réglementaire précise* Plus de 70% des pièces d’un véhicule neuf sont fabriquées par des équipementiers automobiles et non par le constructeur automobile.

  • Ces fabricants fournissent à la fois les constructeurs et les professionnels de la distribution et de la réparation sous leurs propres marques.

  • Les pièces de qualité équivalente à l’origine, définies par la réglementation, peuvent également être utilisées pour l’entretien pendant la période de garantie.

  • A votre demande, nous vous renseignerons sur la marque et l’origine des pièces à intégrer à votre véhicule.

Dispositions Légales :

* Définition Pièces d’origine : Ligne directrice REC N°461/2010 (2010/C 138/05) § 19 et voir l’article 3, paragraphe 26, de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive cadre) ( 2 )].

 

Article : Rétractation : GERMAN RETROFIT rappelle à ses clients qu’aucune offre de livraison à domicile ou dans un point relais n’est proposée pour la vente des produits. Le retrait du produit ayant lieu dans l’atelier GERMAN RETROFIT à Saint-Cloud, aucun droit de rétractation légal n’est imposé selon la réglementation en vigueur.

Sur les réservations et vente réalisées à distance, ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation :

  • les services pleinement exécutés si le consommateur a donné son accord préalable exprès à leur exécution, et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après exécution du contrat

  • biens fabriqués spécialement ou personnalisés à la demande du consommateur

  • Les produits portant l’une des mentions « LICENCE » ou «VIN» sur le devis, étant en propriété intellectuelle à utilisation unique et irrévocable pour un véhicule donné, aucune période de rétractation ne peut être demandée par le client après validation du devis.

  • GERMAN RETROFIT rappelle au client que les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux relations entre deux professionnels. En conséquence, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

 

Article 14 : Garantie commerciales GERMAN RETROFIT : Toutes les prestations sont garanties 1 an, en pièces et main d’œuvre, sauf précision d'une durée inférieure précisée dans le devis au client ou en cas d’absence de mention sur la présence de la garantie sur la facture finale.

Le client est informé expressément et sans aucun cas de dérogation, qu’aucune garantie commerciale n’accompagne les Prestations réalisées avec des pièces rapportées par le client.

 

Conditions d’application de la garantie : sur présentation de la facture d'origine par le client initial, avec un justificatif d’identité en cours de validité ; La période de garantie est strictement personnelle et ne peut être transmise à une tiers personne ou un futur acquéreur du véhicule. Hors détérioration due à la défectuosité d’un autre organe du véhicule ; dans le cadre d'une utilisation normale du véhicule, sans choc ni faute d’utilisation.

 
Pour faire jouer cette garantie, le Client doit se rapprocher de la société GERMAN RETROFIT avant toute intervention d’une tierce personne à des fins de constatation. Le justificatif de l'achat sera exigé en cas d’échange ou de garantie. Au titre de la garantie commerciale, le Client bénéficie des dispositions de l’article L.211-16 du code de la consommation qui prévoit que « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Garantie légale

Le Client bénéficie, indépendamment de la garantie commerciale accordée sur les pièces et fournitures montées par GERMAN RETROFIT, de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de la garantie légale relative aux défauts/vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.


Toutes pièces emportées et non montées par GERMAN RETROFIT bénéficient uniquement de ces deux garanties légales et non de la garantie commerciale.


Au titre de la garantie légale de conformité : L’article L. 211-4 du code de la consommation prévoit que «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’article L. 211-5 du code de la consommation prévoit que « pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

    • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

  2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L’article L. 211-12 du code de la consommation prévoit que « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Lorsqu’il s’agit de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie donc d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Ce dernier peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût (art L 211-9 du code de la consommation). Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien neuf durant les deux années suivant la délivrance du bien pour un achat effectué après le 18 mars 2016.

Au titre de la garantie légale des défauts/vices cachés :


L’article 1641 du Code Civil prévoit que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »


L’article 1648 du code civil, en son premier alinéa, prévoit que « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»


Lorsqu’il s’agit de la garantie légale contre les défauts/vices cachés, le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (art 1644 du code civil). Toutes réclamations peuvent être adressées au service Client GERMAN RETROFIT (coordonnées figurant sur les présentes Conditions)

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